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Copropriété Installation non autorisée de pompes à...

Publié le 21/11, 12:24
Copropriété Installation non autorisée de pompes à chaleur sur les parties communes (blog aparapar)

Un copropriétaire installe, sans autorisation du syndicat, une pompe à chaleur sur le toit d'une copropriete d'appartements en 1987 et renouvelle le matériel en 1999. Il fait alors l'objet d'une assignation aux fins de suppression du matériel installé au motif que il s'agirait d'une appropriation des parties communes des appartements soumise à la prescription [...]

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